TOPTIMZ SAS sise 7 rue des champs 68320 à Mutzenheim inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 890 156 755.
La société TOPTIMZ SAS est propriétaire de la marque Jobengo et sera désignée ci-après : jobengo ou le prestataire.
Jobengo propose via son site internet https://jobengo.com la mise en relation d’entreprises porteuses de missions et des professionnels indépendants dans le cadre de prestations de services, remplacements et missions courtes.
Jobengo propose ainsi aux entreprises de trouver rapidement des indépendants lors de recherche urgente de main-d’œuvre temporaire.
Le présent document a pour but d’informer les utilisateurs du site de leurs droits et obligations concernant la publication de contenu (proposition de mission), sa consultation, son utilisation, la création d’un compte utilisateur, etc.
Le présent document a pour but de répondre à certaines interrogations des utilisateurs, il permet également d’apporter à Jobengo une base concernant sa modération des profils et des contenus publiés.
Article 1 : Acceptation des Conditions générales
L’utilisateur du site, et plus particulièrement Les entreprises et les travailleurs indépendants inscrits, reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
A la création d’un compte utilisateur (i.e. société ayant souscrit à l’abonnement ou non et le travailleur indépendant qui crée son profil), l’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation, ainsi que d’avoir le comportement que le bon sens impose.
Les conditions générales d’utilisation de la plateforme de mise en relation, et plus généralement du site, peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution du service fourni ou des obligations légales et notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Article 2 : Inscription sur le site
Afin de pouvoir accéder aux services, l’Utilisateur doit s’inscrire, gratuitement, et créer un compte sur le site.
Les conditions d’accès complet aux services sont décrites sur le site ainsi qu’au sein des conditions générales de vente (abonnement, commission, documents à fournir, etc.)
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique à contracter, soit pour son propre compte, soit pour le compte de son entreprise. Ainsi, lors de son inscription, l’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes, qu’il s’engage à mettre à jour en cas de modification de sa situation ou celle de son entreprise.
Lors de son inscription, l’utilisateur doit choisir un mot de passe qui protégera l’accès à son compte. L’utilisateur est seul responsable de la sécurité, de la confidentialité, et de l’utilisation de son identifiant ainsi que de son mot de passe.
L’utilisateur s’engage en outre à renseigner de manière exacte est détaillée sa page de profil qui sera visible par les utilisateurs contactés. Ainsi, l’utilisateur doit maintenir son profil à jour.
L’entreprise accepte de payer un abonnement, détaillé sur le site et les CGV, afin de pouvoir accéder à la messagerie lors du contact avec les travailleurs indépendants.
Le travailleur indépendant, accepte de conclure un mandat de facturation comme précisé au sein des CGV afin de pouvoir utiliser tous les outils du site et notamment de se faire payer ses factures.
Il sera demandé aux utilisateurs de fournir, si nécessaire, les documents requis les concernant afin de satisfaire leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et la fraude fiscale.
A noter : Dans le cas où un utilisateur fournirait des données fausses, illisibles (documents), inexacte, périmées, non adéquate, Jobengo sera en droit de supprimer ou de suspendre le compte utilisateur. Par ailleurs, dans certains cas, il pourra être interdit, à l’utilisateur, de créer un nouveau compte.
Article 3 : Modification des informations- licéité des informations
Malgré les soins apportés par Jobengo, les informations contenues dans ce site sont amenées à évoluer en fonction des nécessités du service ou des obligations légales, elles sont sujettes à modifications ou mises à jour sans préavis.
Jobengo met tout en œuvre pour garantir la licéité des informations présentes sur le site, et prendre toutes les mesures qui s’imposent afin que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toute information qui ne serait pas à jour ou licite doit être signalée par l’utilisateur dès qu’il en a connaissance.
Article 4 : Respect des normes en vigueur
L’utilisateur, entreprise proposante, s'engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d'offres de missions ainsi que leur exécution.
La diffusion de chaque offre sur le site, emporte l'engagement de l’utilisateur au respect des normes françaises et plus généralement imposées par l’UE en matière de protection des données et de lutte contre les discriminations.
Lors du dépôt des offres de missions, l’utilisateur entreprise engage sa responsabilité. Il est à noter que la responsabilité de l’utilisateur « travailleur indépendant » peut être engagée en cas de données fausses le concernant, notamment dans les cas où un diplôme, ou une certification, est obligatoire (ex : coiffure, esthétique).
Article 5 : Obligation de l’entreprises utilisatrice
L’utilisateur s’engage à :
Utiliser l'ensemble de nos services conformément aux normes françaises et est informé que Jobengo pourra suspendre à tout moment la diffusion d'une offre de mission qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
Il est important de :
- Ne pas mentionner des critères discriminants
- Diffuser l’offre en français
- Ne pas Publier des missions qui comportent des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur le travailleur indépendant et de biaiser son devis.
- Vous engagez à respecter, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Réglementation Générale de Protection des Données à caractère personnel entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679
Important : Jobengo se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler à l’utilisateur, supprimer, ou refuser la mise en ligne d'une offre de mission si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Ce refus ne fera naître au profit du Client, aucun droit à indemnité ou à compensation.
Enfin, Jobengo pourra refuser la mise en ligne d’une offre de mission ne provenant pas de l’entreprise inscrite pour ses propres besoins. Elle pourra également refuser les offres de missions qui seraient, en réalité, des offres d’emploi.
Article 6 : Lien hypertexte
Tout lien avec ce site doit faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite et ne pourra être réalisé que vers l'adresse de la page d'accueil du site sous réserve de l'intégration d'un logo. Ce lien ne pourra être intégré que par les entreprises ayant souscrite à l’abonnement Jobengo.
Jobengo se réserve le droit de supprimer tout lien, susceptible de porter atteinte à son image.
Article 7 : Responsabilité de l’utilisateur du site et de la plateforme
L’utilisateur s’engage à utiliser le site internet conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et dans le respect des normes françaises en vigueur.
L’utilisateur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles implique de sa part l’acceptation de principe d’une accessibilité, par les autres utilisateurs, des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte utilisateur, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche.
L’utilisateur est entièrement responsable de toutes les informations et données qu’il fournit sur le site et plus spécifiquement sur son profil, quelle qu’en soit la nature.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à Jobengo, faisant suite à la transmission d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir, sur simple demande, toutes explications et justificatifs et répondre, à Jobengo, aux droits desquels il aurait porté atteinte, ainsi que des conséquences éventuelles de ses informations au regard des dispositions légales applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
Jobengo peut être amenée à supprimer ou suspendre, sans préavis, à sa seule discrétion, le compte utilisateur « travailleur indépendant » ou « entreprise proposante », en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.
L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :
- Faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
- Inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
- Inciter à haine raciale ;
- Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
- Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
- Diffuser de la pornographie ;
- Inciter à la violence ;
- Porter atteinte à la dignité humaine ;
- Proférer des injures ;
- Alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne (diffamation).
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :
- Sans rapport avec l’objet des services de Jobengo ;
- Comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
- Contraires à ce que le bon sens et la morale impose ;
Article 8 : Propriété intellectuelle
L’utilisateur s’interdit de :
- Violer les droits de propriété intellectuelle de Jobengo ;
- Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquelles il peut être en relation au travers de services fournis sur le site ;
- Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site ;
- Copier, télécharger, dupliquer, etc. tout ou partie du contenu du site ;
- Porter atteinte au bon fonctionnement du site ;
- Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage ;
- Usurper l’identité d’un tiers ;
- Détourner ou tenter de détourner une fonctionnalité du site et en faire un usage détourné ;
L'ensemble du contenu du site relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits d'exploitation, de traduction, d'adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu du site.
La structure générale, les textes, les images, les programmes ainsi que tout autre élément composant ce site sont, hors contenu libre de droits, la propriété exclusive de Jobengo et sont protégés par le droit d'auteur.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Jobengo constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du CPI.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Jobengo est sanctionné en application des articles L.343-1 et suivants du CPI.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site, Jobengo est prohibée.
Article 9 : Responsabilité de Jobengo
L’utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa propre responsabilité, le site est accessible en fonction de la disponibilité et de la stabilité du réseau Internet.
L’utilisateur, en qualité d'utilisateur de ce site et des services prend à sa charge tous les coûts liés à l'accès au site et à l'utilisation des services proposés ainsi qu’à la souscription de l’abonnement Jobengo (pour les entreprises concernées).
Jobengo n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site ou de l'impossibilité d'accès au site.
Article 10 : Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de diffusion sont soumises aux normes françaises en vigueur.
En accédant au site et en utilisant les services proposés par Jobengo, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales d’utilisation, quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.
Tous litiges doivent impérativement être réglés, en premier lieu, par des contacts et échanges visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née de l’utilisation, conforme, du site.
Dans le cas où une discussion n’aboutit pas, l’utilisateur et Jobengo peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Ils peuvent choisir de désigner un ou plusieurs tiers afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige.
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales d’utilisation est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Jobengo.
