CGV

Les présentes conditions générales sont conclues entre:

TOPTIMZ SAS sise 7 rue des champs 68320 à Mutzenheim inscrite au RCS de Colmar sous le numéro 890156755.

Et le professionnel inscrit sur Jobengo.

La société TOPTIMZ SAS est propriétaire de la marque Jobengo et sera désignée ci-après: jobengo ou le prestataire.

Jobengo propose via son site internet https://jobengo.com la mise en relation d’entreprises porteuses de missions et des professionnels indépendants dans le cadre de prestations de services, remplacements et missions courtes.

Jobengo propose ainsi aux entreprises de trouver rapidement des indépendants lors de recherche urgente de main-d’œuvre temporaire.

Définitions

Client: Désigne toute personne morale ou physique ayant un profil sur le site internet, utilisant le service à des fins professionnelles en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un travailleur indépendant afin de lui confier une mission.

Indépendant (travailleur): Désigne toute personne physique ou morale disposant d’un numéro SIRET et exerçant en tant qu’indépendant dans les conditions légales prévues en France et proposant ses services aux clients porteurs de missions à travers le site.

Mandat de facturation: Désigne le mandat de facturation conclu entre l’indépendant et Jobengo aux termes duquel l’indépendant accepte de confier à Jobengo, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux missions réalisées via le site.

Mission: Tâche confiée par un client entreprise à un indépendant.

Services: Désigne tous les services fournis par Jobengo et notamment le service de mise en relation, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des indépendants ainsi que des services destinés à accompagner le client dans la recherche d’indépendants pour l’accomplissement de missions.

Article 1: Préambule

Jobengo exploite un site internet accessible à l’adresse https://jobengo.com proposant une plateforme dédiée à la mise en relations de clients professionnels indépendants et d’entreprises porteuses de missions.

Le contrat de vente ou de prestation est matérialisé par le paiement de l’abonnement (pour les clients entreprises), le devis accepté ou encore la création du profil sur le site. Ainsi les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes et prestations de services réalisées.

Toute inscription ou paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Le fait que Jobengo ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par le prestataire de s’en prévaloir ultérieurement.

De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.

Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Les Conditions Générales de Vente, le Devis, ainsi que les documents à portée commerciale émis par Jobengo, les informations précisées au sein du profil ou dans les documents transmis, sont indissociables.

Article 2: Obligation d’information

Le prestataire s’engage à fournir au client, ou à mettre à disposition sur son site internet, tous documents utiles à la bonne compréhension du client des services vendus et cela afin de répondre aux obligations légales du prestataire en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).

De ce fait, les caractéristiques des services vendus (souscription au service; prix; engagement; résiliation), et les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client (contact@jobengo.com).

Article 3: Objet

Les présentes conditions générales visent à couvrir la vente de la mise en relation entre professionnels comme défini ci-avant, via le site internet.

Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à toute prestation vendue sur le site internet de Jobengo. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de Jobengo.

Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les prestations vendues sur le site internet.

Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès le paiement de l’abonnement ou création du profil avec acceptation de la première mission par l’indépendant, et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes cgv placée en fin de contrat indiquant la mention: «je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente».

Article 4 : Durée

Les conditions générales s’appliquent à partir de l’inscription sur le site internet, et jusqu’à la réalisation de la prestation objet de la mission passée entre l’entreprise et l’indépendant, la résiliation du contrat (dans le cas d’accès avec abonnement) ou de la suppression du profil.

Article 5: Ensemble contractuel

L’ensemble contractuel est formalisé par le présent document ainsi que les informations inscrites au sein du profil, les documents obligatoires joints, ou tous autres documents échangés entre les parties.

Il est cependant précisé que les documents commerciaux ne peuvent engager juridiquement la société, ces documents commerciaux ne peuvent être utilisés que pour apporter un complément d’informations et interpréter des clauses du contrat ou des présentes conditions générales.

Article 6: Evolution des services – Evolution des obligations légales

Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients du site Jobengo.

Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des services et prestations vendus, ainsi que des services pouvant être fournis, et de leur développement. Jobengo peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes et en informera la clientèle soit par envoi direct (mail; espace personnel; etc.) ou par mise à disposition sur son site internet.

En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales les plus récentes qui prévaudront sauf modification d’obligations légales.

Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des services vendus sur le site internet avec ses besoins.

Article 7: Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client

A aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause de précédentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au jour de sa demande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.

Article 8: Tarifs applicables – Mode de paiement

Tarifs applicables

Les tarifs applicables sont indiqués et mis à jour sur le site internet ou notifiés sur le profil du client.

Les tarifs se divisent en deux catégories:

• Un abonnement et une commission payés par le client entreprise pour l'accès complet au service.
• Un montant forfaitaire par mission et une commission payés par l'auto-entrepreneur sur la facture finale émise. Il est précisé que la commission est exprimée HT.

La société Jobengo est libre d’adapter librement ses tarifs. En cas de modification tarifaire, à la hausse comme à la baisse, elle en informera les utilisateurs clients du site avec un préavis de 30 jours avant son application.

Mode de paiement

Sur le site internet de jobengo, le paiement des missions réalisées ainsi que des abonnements devra être réalisé par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

Note importante: Concernant l’abonnement, afin d’avoir accès à la messagerie, l’entreprise proposante dispose d’un délai de 24h pour payer l’abonnement. En cas de non-paiement, la mission sera annulée et l’accès à la messagerie ne pourra se faire.

Article 9: Procédure à suivre pour la proposition et l’acceptation de missions

Afin de pouvoir proposer une mission à un indépendant l’entreprise cliente doit suivre la procédure suivante:

• Inscription sur le site ou connexion à son espace personnel
• Création de la mission en suivant les indications du formulaire fourni
• Choix des indépendants correspondant à ses besoins
• Validation du profil de l’indépendant choisi
• En l’absence d’abonnement actif l’entreprise devra souscrire à celui-ci pour continuer
• Après validation du profil de l’indépendant et avec un abonnement actif la messagerie s’active
• Les professionnels discutent des détails de la mission pour sa réalisation conformément à la mission crée
• Exécution puis validation de la fin de missions
• Paiement de la facture via une plateforme sécurisée
• Note et avis concernant l’indépendant.

Afin de pouvoir proposer un devis et accepter une mission le travailleur indépendant doit suivre la procédure suivante:

• Inscription sur le site ou connexion à son espace personnel
• Création du profil, remplir, a minima, les cadres concernant les informations obligatoires
• Fournir les documents obligatoires demandés
• Remplir et accepter le mandat de facturation
• Répondre aux sollicitations des entreprises clientes en proposant des devis contenant toutes les informations demandées
• Accepter la mission confiée et veiller à ce que les informations données et transmises soient exactes
• Accomplir et finir sa mission, puis générer la facture correspondante via le site

Article 10: Modification des missions – Annulation en cours de mission

Par principe, il appartient à l’entreprise proposante d’évaluer correctement ses besoins et son budget avant proposition d’une mission et validation du devis. Que cela porte sur le nombre d’heures ou de jours nécessaires ainsi que sur le tarif horaire de l’indépendant.

En cas de modification du contenu de la mission, avant le début de la mission, les parties s’entendent via la messagerie interne sur les nouvelles modalités de la mission, l’indépendant devra procéder à la génération d’un nouveau devis qui sera accepté par l’entreprise proposante.

En cas d’annulation de la mission, en cours de mission, les parties doivent discuter via la messagerie interne et s’entendre sur la prise en compte du temps effectivement réalisé.

L’indépendant devra procéder à l’annulation du devis accepté et à la génération d’un devis sur temps effectivement réalisé. Après validation de l’entreprise, qui devra agir avec bonne foi, le paiement du temps effectivement réalisé, indiqué sur la facture générée, devra être payé.

Article 11: Abonnement

Afin de pouvoir accéder à la messagerie du site internet et ainsi pouvoir missionner un travailleur indépendant, l’entreprise doit souscrire à un abonnement mensuel ou annuel.

L’abonnement ainsi souscrit porte sur un engagement minimal de 1 mois.

En cas d’offre promotionnelle portant sur l’abonnement, elle ne sera valable que tant qu’elle sera présente sur le site internet ou, à défaut, durant le temps indiqué sur l’offre.

Par principe, aucune période d’essai ne sera accordée.

Article 12: Commission

A chaque mission, le travailleur indépendant (auto-entrepreneur) paie à Jobengo un montant forfaitaire de 3,90 € H.T ainsi qu'une commission de 3% du montant total HT de la mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable à l’indépendant lors de la réalisation du paiement par l’entreprise proposante.

L'entreprise proposante paie à Jobengo une commission de 7% du montant total HT de chaque mission.

Les tarifs sont disponibles sur simple demande.

Article 13: Obligations des parties

Entreprise proposante :

• Passer par la plateforme Jobengo dans le cadre de l’échange d’informations.
• Payer l’abonnement dû et nécessaire aux contacts avec l’indépendant
• Payer la facture émise par l’indépendant en fin de missions
• Proposer des missions de travail temporaire en mission courte et ne nécessitant pas l’embauche d’un salarié.
• Proposer des missions en rapport avec la qualification de l’indépendant choisi se trouvant dans la zone géographique de l’entreprise.
• Gérer le planning conjointement avec l’indépendant permettant une bonne collaboration.
• La transmission et la validation de tous les éléments nécessaires à la facturation.

Dans tous les cas, l’entreprise porteuse de mission s’engage à faire preuve de bonne foi, et à tout mettre en œuvre afin de permettre à l’indépendant de proposer un devis correspondant à la mission.

Important: Le site internet de jobengo et plus particulièrement son système ne devra, en aucun cas, être utilisé dans le but de réaliser du travail dissimulé.

Jobengo :

• De maintenir le site accessible et dans un bon état de fonctionnement
• De garantir la sécurité des données personnelles
• De maintenir à jour les informations mises à disposition sur le site

Travailleur indépendant:

Le travailleur indépendant a pour obligations principales de transmettre et de garder les informations de son espace personnel ainsi que de son profil à jour; de pourvoir à ses obligations légales afin d’assurer la bonne réputation du site internet; de maintenir à jour ses informations de paiement et, par extension, d’accorder un mandat de facturation à Jobengo.

Article 14: Responsabilité – Limitation de responsabilité

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions causant un dommage direct à l'autre partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, Jobengo ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution de la prestation de services. Jobengo ne pourra en aucune cas encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de la société Jobengo est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client, entreprise proposante ou travailleur indépendant, à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la destruction accidentelle des données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services au moyen des identifiants remis au Client.

Article 15: Assurances

Chaque partie a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité.

Article 16: Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisation quelle qu’elle soit d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 17: Garantie de conformité

Les prestations fournies par le prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les «Produits et services » ne correspondant pas à la demande.

Il appartient aux parties de vérifier l’adéquation entre les compétences et tarifs de la mission et celles proposées par le travailleur indépendant.

Article 18: Protection des données personnelles

Jobengo précise que toutes les données à caractère personnel sont collectées, archivées et supprimées dans le respect de la RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679.

Pour plus d’informations, veuillez-vous reporter sur la Déclaration de politique de protection des données à caractère personnelles

Ces données ne sont pas transmises à des tiers.

Article 19 : Confidentialité

Chacune des parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître, et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du contrat.

Aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la mission et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles. Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du contrat.

Article 20 : Divers

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations des conditions générales n'emporte pas nullité, caducité, absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des parties ne sera opposable à l'autre partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Article 21 : Règlement des litiges – clause attributive de compétence territoriale

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du contrat, les parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou d’un courrier électronique, notifiée par l'une des deux parties.

Si, au terme de la discussion entre les parties, aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 22: Service client

Pour toutes demandes, le service client est joignable par message électronique à l’adresse contact@jobengo.com ou par le biais du formulaire disponible sur le site internet.